Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section, Art. L5462-2, Art. L5462-3, Art. L5462-2-1, Art. L5462-4, Art. L5462-5, Art. L5462-6, Art. L5462-7, Sct. Section, Art. L5462-8, Art. L5462-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5462-1