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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5461-1








A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section, Art. L5461-2, Art. L5461-3, Art. L5461-4, Art. L5461-5, Art. L5461-6, Art. L5461-7, Art. L5461-8, Art. L5461-2-1, Art. L5461-4-1, Sct. Section, Art. L5461-9, Art. L5461-1