Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L5438-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-6, Art. L5438-7, Art. L5438-8