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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements)







A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5424-3, Art. L5424-4, Art. L5424-6, Art. L5424-9, Art. L5424-10, Art. L5424-13, Art. L5424-14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5424-5, Art. L5424-7, Art. L5424-8, Art. L5424-11, Art. L5424-12, Art. L5424-15, Art. L5424-16, Art. L5424-17, Art. L5424-18