Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5412-1, Art. L5413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5414-1, Art. L5414-2