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Article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.