Article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.