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Article L2342-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L2342-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.