Articles

Article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce relevé mentionne la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.