Article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
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L'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué. Il est dressé procès-verbal de cette opération.