Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2)
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013.