Article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.