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Article L246-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

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Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.