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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'article R. 4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'article R. 4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2009
Art. Annexe II