Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.