Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Art. 7