Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013
Art. 3, Art. 4