Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-19, Art. D542-22-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. D755-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D755-30, Art. D755-31