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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L211-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 698-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L211-5