Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1332-1, Art. L1332-2, Art. L1332-2-1, Art. L1332-3, Art. L1332-4, Art. L1332-5, Art. L1332-6, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. L1332-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1332-6-1, Art. L1332-6-2, Art. L1332-6-3, Art. L1332-6-4, Art. L1332-6-5, Art. L1332-6-6, Art. L1332-7