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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-7

II. - L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.