Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière Art. D119-31-2, Art. D119-31-1