Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances (50))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances (50))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.