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Article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :


-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;


-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ;


-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;


-" département " par " province ".