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Article A751-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A751-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :

1° Dans chaque département autre que Paris :

a) Le maire de la commune chef-lieu ;

b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;

c) Un conseiller départemental, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;

2° A Paris :

Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;

3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.