Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.