Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.