Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/09/2015 (Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime)

Les dossiers de demande de titres ou diplômes des candidats reçus comprennent :

1° Le formulaire CERFA n° 15004*01 signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives demandées.

Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15004.do ;

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51734&cerfaFormulaire=15004 ;

2° Les pièces nécessaires à la vérification de leurs droits.

Les dossiers de demande sont adressés à l'autorité administrative compétente pour la délivrance du titre ou diplôme.

Après s'être assuré de l'authenticité et de la validité des pièces justificatives fournies, cette autorité délivre au demandeur un titre de formation professionnelle maritime ou un diplôme dès lors qu'il réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention du titre ou du diplôme.