Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/09/2016 (Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime)

Aux fins des articles 35 à 41 du présent arrêté, l'autorité compétente est définie ainsi qu'il suit :
1° Pour la commission générale, l'autorité compétente en matière de sanction est le ministre chargé de la mer ;
2° Pour les commissions régionales, l'autorité compétente en matière de sanction est l'autorité administrative compétente pour la commission concernée.