Les modalités de rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités d'évaluation sont fixées par l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé.
Les états relatifs aux frais occasionnés par le fonctionnement d'une commission sont visés par son président et adressés par son secrétaire en double exemplaire aux ordonnateurs compétents.