Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/09/2016 (Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime)

Pour les épreuves relevant des commissions régionales, les propositions de sujets sont élaborées par leurs membres. Leur président choisit les sujets parmi les propositions reçues. Pour chaque épreuve, les sujets sont conservés sous double enveloppe cachetée.
Ils sont adressés confidentiellement, sous double enveloppe cachetée, à l'autorité administrative compétente dont relève le centre d'examen.
Cette autorité indique confidentiellement au directeur de ce centre les données indispensables à la préparation de la matière d'œuvre nécessaire à l'exécution des épreuves pratiques.