Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/09/2016 (Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime)

Les sanctions qui peuvent être prononcées par l'autorité compétente sont :
1° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme ou du brevet souhaité pour une durée maximale de cinq ans ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention de tout autre titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.