Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime)
L'autorité compétente, telle que définie à l'article 34 du présent arrêté, est saisie sans délai par le président de la commission du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.