Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur)
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.