Article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.