Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/12/2013 (Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique »)

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.