Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.