Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)
L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.