Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.