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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-2-1