Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-2