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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-2