Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets)
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.