Articles

Article D2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.