Article D2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.