Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)
Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police :