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Article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes)

Article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes)


Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :


Module juridique



Module juridique spécifique



Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

Connaître et appliquer :

― les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;

― les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;

― la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage


33 heures

Application du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien

Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale




Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux

Définition du chien comme arme par destination ; conditions et limites de la légitime défense avec un chien







Rôle et mission de la SCC (Société centrale canine) ; nomenclature des races




Module théorique



Module théorique spécifique



Connaissance générale du chien

Acquisition des connaissances sur :

― l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;

― les principales maladies ;

― la vaccination ;

― la psychologie canine ;

― morphologie et anatomie


35 heures

Obéissance et sociabilité du chien

Maîtriser :

― les techniques d'obéissance ;

― l'adaptabilité du chien à son environnement ;

― les techniques du binôme maître-chien


79 heures, dont 72 heures de mise en pratique

Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense

Maîtriser :

― l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;

― faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;

― son chien lors d'une action mordante


77 heures, dont 63 heures de mise en pratique

Détection

Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens

Savoir :

― comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage) ;

― observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde ;

― maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche


70 heures, dont 56 heures de pratiques diurnes et nocturnes

Gestion d'un circuit de vérification avec chien

Surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien

Savoir :

― accueillir et contrôler les accès ;

― inspection visuelle et palpation de mise en sécurité avec chien ;

― maîtriser un poste de contrôle de sécurité ;

― connaître les risques majeurs ;

― donner une alerte ;

― effectuer une ronde de surveillance


42 heures, dont 35 heures de pratique

Module gestion des risques

Gestion des risques

Initiation au risque incendie

Savoir :

― reconnaître les causes et les effets des incendies ;

― utiliser un tableau de signalisation incendie ;

― repérer les agents, les procédés et les matériels ;

― organiser une intervention


8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique