Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires)
Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.