Article R*122-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R*122-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routières ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.