Article R*122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R*122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.