Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2014
(Code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article R*122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2014
(Code de la sécurité intérieure)
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.